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Modifications des sites Web, des produits et des services
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SI VOUS AVEZ UNE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE RW QUI DÉCOULE DU PRÉSENT ACCORD OU QUI EST D’UNE AUTRE FAÇON LIÉE AU SITE WEB, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE RW À VOTRE ÉGARD NE SERA EN AUCUN CAS SUPÉRIEURE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ SUIVANT : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À RW EN CONTREPARTIE DES SERVICES LIÉS AU SITE WEB AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS OU (B) 100 $.
Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité RW, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, propriétaires, mandataires, employés, sociétés affiliées, titulaires de licence et concédants de licences respectifs, concernant toute réclamation, tout dommage, tous frais et toutes dépenses, y compris les honoraires d’avocat, découlant de votre utilisation des sites Web ou s’y rapportant, en violation de l’une ou de l’autre des présentes Conditions d’utilisation du site Web.
Droit applicable et compétence
Pour les utilisateurs qui ne sont pas des personnes physiques résidant dans la province de Québec, le présent Accord et le fonctionnement du site Web réalisé par RW sont régis et interprétés conformément aux lois des États-Unis et de l’État du Wisconsin. Tout différend découlant des présentes Conditions d’utilisation sera tranché par un tribunal situé au Wisconsin.
Pour les personnes physiques résidant dans la province de Québec, le présent Accord et le fonctionnement du site Web réalisé par RW sont régis et interprétés conformément aux lois du Canada et de la province de Québec. Tout différend découlant des présentes Conditions d’utilisation sera tranché par un tribunal situé au Québec.
Règlements des différends; Arbitrage
Dans la mesure de ce que la loi autorise, et pour les utilisateurs qui ne sont pas des personnes physiques résidant dans la province de Québec, RW et vous-même convenez que les différends liés au présent Accord seront tranchés au moyen d’un arbitrage, sachant que RW ou vous-même êtes en droit d’agir en justice uniquement aux fins d’obtenir une mesure injonctive pour mettre un terme à l’utilisation non autorisée d’un site Web ou de tout(e) droit d’auteur, marque de commerce ou autre atteinte à la propriété intellectuelle. Avant d’entamer une procédure d’arbitrage, nous vous demandons de tenter de régler toute réclamation de façon informelle en communiquant avec RW. Si votre réclamation n’est pas réglée dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez communiqué avec RW au sujet de votre réclamation, RW ou vous-même serez en droit d’intenter une procédure officielle d’arbitrage. L’arbitrage sera régi par l’American Arbitration Association (Association américaine d’arbitrage), qui administrera l’arbitrage en vertu de ses Règles d’arbitrage commercial et de ses procédures supplémentaires régissant les différends en matière de consommation, alors en vigueur. L’arbitrage se déroulera au Wisconsin.
Dans la mesure de ce que la loi autorise, et pour les utilisateurs qui ne sont pas des personnes physiques résidant dans la province de Québec, vous convenez que tout différend sera tranché de façon individuelle. De plus, aucune partie des procédures d’arbitrage ou judiciaires n’impliquera un recours collectif, un arbitrage collectif, une action collective, une poursuite avec un procureur général privé (« private attorney general action ») ni toute autre sorte de regroupement similaire de réclamations. En d’autres termes, vous ne pouvez régler les différends avec RW que de façon individuelle.
Vous convenez que toute réclamation de votre part à l’encontre de RW doit être formulée dans les douze (12) mois suivant la date à la laquelle est survenue la réclamation.
Langue applicable
Toute traduction de la présente Politique est effectuée à des fins d’exigences locales et, en cas de différend entre les versions anglaises et les versions rédigées dans d’autres langues, la version anglaise du présent Accord prévaudra.
Résiliation
Votre omission de respecter les présentes Conditions d’utilisation du site Web entraîne la révocation automatique de votre autorisation d’utiliser les sites Web et met fin à tout droit qui vous est accordé en vertu des Conditions d’utilisation du site Web. Vos obligations envers RW, ses sociétés affiliées et fournisseurs tiers de services en ce qui concerne votre utilisation d’un site Web ou des produits achetés sur un site Web ou par l’intermédiaire d’un site Web, avant la résiliation, se poursuivent après la résiliation. Les limitations concernant le Contenu, les exonérations et les limitations de responsabilité en vertu des Conditions d’utilisation du site Web continuent de s’appliquer au-delà de la résiliation du présent Accord, quelle qu’en soit la raison.
Divers
Nous n’affichons ces sites Web et le Contenu uniquement à des fins de commercialisation et de promotion des produits et services au Canada. Si une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation du site Web, ou une partie de ces conditions, est jugée inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure de ce que la loi autorise afin de donner effet aux Conditions d’utilisation du site Web, et les autres dispositions des Conditions d’utilisation du site Web restent en vigueur et de plein effet. Les présentes Conditions d’utilisation du site Web constituent l’intégralité de l’Accord entre RW, ses sociétés affiliées, filiales et vous-même eu égard aux sites Web. Les présentes Conditions d’utilisation du site Web remplacent et annulent tous les accords écrits ou verbaux antérieurs intervenus entre RW, ses sociétés affiliées, filiales et vous-même, lesquels ne seront plus en vigueur et n’auront plus d’effet.